Conditions générales

Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire 
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur, au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable.

En cas d’application simultanée de conditions spécifiques à certains produits ou services, le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de celles-ci.
Les ambiguïtés relatives à l’interprétation ou au contenu des présentes conditions générales doivent être interprétées dans l’esprit de celles-ci.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées représentent fidèlement les produits, sous réserve d’erreurs manifestes.

Toutes les images, spécifications et données sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, lesquels sont à la charge du client ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat est conclu ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • la durée de validité de l’offre ou de garantie du prix ;

  • les frais de communication à distance éventuels ;

  • l’archivage du contrat ;

  • la possibilité de corriger les données avant la conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles pour le contrat ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à durée déterminée.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
L’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation par voie électronique.

L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transactions électroniques.

L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et se réserve le droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

Lors de la livraison, le consommateur reçoit par écrit ou sur support durable :

  • l’adresse de l’entrepreneur ;

  • les modalités du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties ;

  • les conditions de résiliation pour les contrats de longue durée.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, dans la mesure du possible.

Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit ou par e-mail dans un délai de 14 jours, puis retourner le produit dans les 14 jours suivants.
À défaut, la vente est considérée comme définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour ou preuve de retour.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • les produits personnalisés ;

  • les produits à caractère personnel ;

  • les produits ne pouvant être retournés ;

  • les produits périssables ;

  • les produits soumis aux fluctuations du marché ;

  • les journaux et magazines ;

  • les enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés ;

  • les produits d’hygiène descellés.

Ainsi que pour certains services spécifiques (hébergement, transport, paris, loteries, etc.).

Article 8 – Le prix

Les prix indiqués sont valables pendant la durée de l’offre, sauf modifications légales (TVA).
La livraison ayant lieu hors UE, la TVA et les frais de dédouanement sont perçus par le transporteur auprès du client.

Les erreurs typographiques ne donnent droit à aucune réclamation.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : NILABELLE
Adresse : Onderwijslaan 74 bus 3, Genk 3600
E-mail : nilabelle.info@gmail.com
Numéro de registre : 1007.611.155
Numéro de TVA : BE1007611155

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Toute garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours.

Article 11 – Livraison et exécution

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le consommateur.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en est informé et peut résilier le contrat sans frais.

Article 12 – Contrats à durée déterminée

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement sauf exceptions légales.

Article 13 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les 7 jours ouvrables.
En cas de défaut de paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Nous acceptons les paiements via Paypal, Mastercard, Maestro, Googlepay, Applepay,Bancontact, Shoppay, Visa.
Toutes les transactions sont effectuées via des systèmes de paiement sécurisés et fiables, et sont donc 100 % sûres.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être introduites dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
Elles sont traitées dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément à la législation applicable à partir de 2024, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.